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Juridique santé social - Page 237

Social 30/06/2016

Calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés de la protection de leur famille

L’article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant introduit un article L221-2-2 au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF).Cet arrêté crée une cellule nationale d’orientation et d’appui à la décision de placement ...

Social 28/06/2016

Accueil et orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

L’article 48 de la loi relative à la protection de l’enfance insère au code de l’action sociale et des familles un nouvel article L221-2-2 qui institue un schéma national d’objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ...

Social 27/06/2016

Lutte contre la discrimination à raison de la précarité sociale

Afin de lutter le plus efficacement possible contre la discrimination à l'égard des personnes pauvres, le critère de « précarité sociale » a été ajoutée dans : le code pénal ; le code du travail ; la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions ...

Soutien familial 27/06/2016

Garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Un décret du 24 juin précise les conditions d'attribution de l'allocation différentielle versée lorsque le parent débiteur s'acquitte intégralement de son obligation d'entretien fixée, par un accord écrit et signé avec le créancier, à un montant inférieur à celui de l'allocation de ...

conflit d'intérêts-déontologie-UNE
Copyright : Marek - Fotolia
1 Déontologie 24/06/2016

Les conflits d’intérêts dans le secteur social et médicosocial

Problématique déjà présente dans le secteur social et médicosocial, la question de la prévention des conflits d’intérêts a pris une nouvelle dimension depuis la promulgation de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Devant la portée générale de ce texte, il est nécessaire ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 24/06/2016

Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 20 juin 2016

Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des jurisprudences, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus dans la semaine du 20 juin 2016.

Agents 24/06/2016

Modalités de mise en œuvre du suivi médical post-professionnel des agents des établissements de la fonction publique hospitalière

Un décret harmonise les modalités de mise en œuvre du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique hospitalière avec celles de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale.Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Agents 24/06/2016

Modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Un décret vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, les effets de l'application différée, sur la ...

Social 23/06/2016

Centres communaux et intercommunaux d’action sociale : analyse des besoins de la population

Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale doivent réaliser une analyse des besoins sociaux de la population de leur ressort.Un décret précise que cette analyse donne lieu à un rapport effectué au cours de l’année civile qui suit le renouvellement des conseils municipaux.Sur la ...

Social 21/06/2016

Offre sociale et médico-sociale : simplification de la procédure d’appel à projets

Un décret simplifie et précise les règles applicables à la mise en œuvre de la procédure d’appel à projets, afin d’encourager la restructuration de l’offre sociale et médico-sociale.Il élargit les conditions de regroupement des établissements et services sociaux et médicosociaux et modifie ...

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