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Juridique santé social - Page 227
Répartition de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Une instruction du 4 novembre a pour objet d’actualiser les dotations aux agences régionales de santé des crédits destinés à la restructuration des services d’aide après le retour qu’elles ont effectué suite à la première instruction du 8 février 2016.La répartition de la dotation ...
Liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d’une action de groupe
Les médiateurs auxquels les juges de l'action de groupe peuvent avoir recours sont choisis parmi les magistrats judiciaires ou administratifs et les membres du Conseil d'État, honoraires ou retraités, ayant siégé dans des formations de jugement traitant des dossiers de dommages corporels liés aux ...
Appel à projets national pour la labellisation des CRMR
Une instruction du 25 octobre met en place un appel à projets national pour la labellisation des centres de référence pour la prise en charge des maladies rares (CRMR). Cette procédure vise donc à actualiser la liste de ces CRMR, et à reconnaitre leurs sites coordonnateurs et leurs ...
RSA : calcul des ressources du bénéficiaire lorsqu’il y a séparation des époux
Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L.262-3 du même code.En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les ...
Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017
Une note d’information du 2 novembre concerne la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017.Elle précise que, compte tenu de l’absence de survenue d’épisode de vague de froid lors des précédentes saisons hivernales, les dispositions en ...
Modalités d’attribution et de versement de la prestation de compensation du handicap
Un décret du 15 novembre précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des aides techniques et des autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH).Il prévoit qu’une convention détermine les modalités du paiement direct entre le conseil ...
Création d’un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Une ordonnance du 10 novembre 2016 porte création au sein du service public de l’emploi d’un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.Concrètement, elle procède à la création d’un établissement public industriel et commercial chargé d’exercer les missions ...
Protection de l’enfance : les modalités d’intervention du médecin référent
L’article L.221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance » au sein d’un service du département afin d’améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 31 octobre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 31 octobre 2016.
La reconnaissance juridique des proches aidants et la création d’un droit au répit
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement apporte une innovation essentielle par la création d’un droit au répit pour les proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie financé dans le cadre du dispositif de l’allocation personnalisée d’autonomie.
