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[5 questions sur] Logement

L’intermédiation locative : un levier d’inclusion sociale par le logement

Publié le 02/12/2016 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Réponse ministerielles santé social

logement-clé-UNE
ksch - Fotolia
Développée depuis la loi Besson de 1990, l’intervention d’un opérateur social facilite l’accès à l’hébergement et au logement des personnes défavorisées au parc privé de logements.

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Existe-t-il un service public d’hébergement et d’accès au logement pour les personnes en difficulté ?

L’hébergement et l’accès au logement sont un axe du Plan pluriannuel de la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013.

Alors que la construction de logements sociaux échoue à constituer un stock suffisant pour répondre aux besoins, trois plans récents déterminent l’action publique en faveur du logement des personnes défavorisées : la circulaire du 10 octobre 2014 vise la fin de la gestion saisonnière du dispositif d’hébergement d’urgence, notamment en augmentant les capacités pérennes (110 000 places en CHRS, hébergement d’urgence et hôtel).

La circulaire du 20 février 2015 veut réduire d’un quart le recours aux 40 000 nuitées hôtelières par an en créant 13 000 places alternatives. Les crédits dégagés doivent être réorientés vers l’intermédiation locative, les résidences sociales ou les maisons relais.

Le plan d’action interministériel du 29 mars 2016 coordonne les moyens de l’État et des acteurs sociaux pour prévenir les expulsions locatives. L’État a consacré 1,3 milliard d’euros en 2015 à l’hébergement et l’accès au logement des populations en difficulté.

En quoi consiste l’intermédiation locative dans le parc privé et quel en est l’intérêt ?

La mobilisation du parc privé à des fins sociales a été introduite dans le plan départemental pour l’accès au logement des personnes défavorisées par la loi du 25 mars 2009, dite Mole.

L’intermédiation locative (IL), développée depuis la loi Besson du 31 mai 1990, est un mécanisme de sécurisation du risque locatif faisant intervenir un opérateur social agréé pour cinq ans par le préfet (code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L.365-4) dans les relations entre un propriétaire privé et un occupant.

L’opérateur prospecte et capte les logements privés, en assure la gestion locative, accompagne de façon individualisée les ménages en difficulté dans et vers le logement. L’IL prend deux formes : le mandat de gestion et la location/sous-location.

Comment et avec qui s’organise la location sous mandat de gestion ?

Le mandat de gestion est conclu entre un propriétaire et une agence immobilière sociale (AIS) pour la gestion locative adaptée (GLA) d’un logement.

Le locataire est titulaire en direct d’un bail d’au moins trois ans, régi par la loi du 6 juillet 1989. L’AIS, à but social (association, unité économique et sociale, société coopérative d’intérêt collectif), détient la carte professionnelle « Gestion immobilière » (CCH, art. L.365-4).

Elle perçoit les loyers et charges, et suit le locataire dans une logique de prévention. Elle peut proposer une garantie de loyers et/ou de dégradations au propriétaire.

Quelles sont les caractéristiques de la location/sous-location ?

L’opérateur social est agréé pour l’hébergement et l’insertion par le logement dans le cadre d’un appel à projets de la direction départementale de cohésion sociale. Il loue pour trois ans des logements nus et paie le loyer. Il les sous-loue ensuite à des occupants de trois mois en trois mois (dix-huit mois maximum) et contre versement d’une redevance de 25 % ou 30 % maximum de leurs ressources.

Ce dispositif comprend des garanties financières, même en cas de vacance, et des avantages fiscaux, ainsi que la sécurisation financière des opérateurs.

Le logement est restitué libre de tout occupant et en bon état d’usage. Le régime juridique de la sous-location dépend des engagements pris ou non par le bailleur à l’égard de l’Anah ou de l’État (CCH, art. L.353-19 et suivants). Le sous-locataire bénéficie des aides au logement.

Comment est financée l’intermédiation locative ?

Le fonds de solidarité logement (FSL) peut financer les suppléments de dépenses de gestion locative des acteurs qui sous-louent des logements à des personnes défavorisées ou en assurent la gestion pour le compte des propriétaires. L’aide est aussi accordée aux acteurs, dont les bailleurs sociaux, louant directement des logements dont ils sont propriétaires.

La location sous mandat de gestion peut être financée par l’État au titre du programme 177 (circulaire du 20 février 2015) ou par les collectivités locales. Le financement de l’IL est déductible des pénalités dues par les communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux (décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015).

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