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Juridique santé social - Page 222

Santé 16/12/2016

Règles d’enregistrement des entités géographiques des établissements de santé dans FINESS

Depuis le 1er janvier 2016, les modalités de facturation à l’assurance maladie des séjours hospitaliers sont harmonisées entre secteurs, public et privé. Ainsi, le périmètre sur lequel se fondent les établissements pour facturer leurs prestations est désormais identique et s’appuie sur la ...

Handicap 15/12/2016

Aménagement de l’apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau

Un décret du 12 décembre adapte d’une part les modalités d’exécution du contrat d’apprentissage pour les sportifs de haut niveau et, d’autre part, les modalités de temps de travail en entreprise au bénéfice des travailleurs handicapés.

Éducation 14/12/2016

Formation et insertion professionnelle des élèves en situation de handicap

Les élèves en situation de handicap relèvent du droit commun et leur scolarisation s’inscrit dans le cadre de la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 « Parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap ».Une circulaire du 30 novembre 2016 vient préciser le rôle de chacun des ...

Santé 14/12/2016

Expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

Un décret du 12 décembre précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à permettre aux établissements de santé de proposer à leurs patients une prestation d'hébergement non médicalisé, en amont ou en aval de leur prise en charge, afin notamment ...

Santé 14/12/2016

Contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et les établissements de santé de droit privé

Un décret du 12 décembre fixe les modalités de contrôle des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médicosocial mentionnées à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L.6111-1 du code de la santé publique qui sont financées ...

Santé 14/12/2016

Délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé

Une circulaire du 30 novembre met en place la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l'année 2016.Il précise également les modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements ...

Grand âge 14/12/2016

Evaluation des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants

Un arrêté du 5 décembre fixe le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L.232-6 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci est annexé à l’arrêté.À titre transitoire, le ...

Veille juridique 09/12/2016

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 5 décembre 2016

Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 5 décembre 2016.

Santé 06/12/2016

Diagnostic des populations situées à plus de 30 minutes d’un accès aux soins urgents

Dans le cadre de l'objectif de l'amélioration de l'accès aux soins urgents de la population en moins de 30 minutes, il est demandé aux agences régionales de santé (ARS) de valider et, le cas échéant de corriger, les implantations de moyens permettant d’accéder à des soins urgents en moins ...

Santé 05/12/2016

Modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier

Un décret du 1er décembre tire les conséquences du rétablissement de la notion de service public hospitalier sur l'ensemble des textes réglementaires concernés.Il organise la permanence des soins en établissement de santé au sein d'un volet spécifique du schéma régional de santé et précise ...

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