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Établissements publics de santé

Les établissements dans lesquels s’appliquent les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Publié le 06/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Une ordonnance du 5 janvier 2017 met à jour la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Cette mise à jour est rendue nécessaire par l’évolution des catégories juridiques d’établissements et permettra de clarifier la situation de nombre d’entre eux au regard du statut applicable à leurs personnels. En effet, plusieurs types d’établissements mentionnés dans l’article 2 actuel n’ont plus d’existence juridique. C’est le cas par exemple des hospices civils, dont la disparition à échéance de dix ans était engagée par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales. L’ordonnance propose ainsi leur suppression.

Par ailleurs, la liste des établissements publics sociaux et médicosociaux énumérés aux 3° à 6° de l’article 2 n’a pas été modifiée depuis l’édiction de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Cette liste, cohérente à l’origine avec celle énoncée à l’article 3 de la loi du 30 juin 1975 précitée, n’a pas été mise à jour lors des modifications de cet article 3 aujourd’hui codifié à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). La présente ordonnance énumère les différentes catégories en faisant une référence systématique à l’article L.312-1 du CASF, conférant ainsi à cette énumération un caractère pérenne.

Enfin, le champ des établissements visés à l’article L.312-1 du CASF est plus large que celui des établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière. C’est pourquoi, dans l’objectif de mise à jour à périmètre constant, l’ordonnance précise, pour certains établissements, le caractère autonome ou non et la nature de leurs missions afin de ne pas inclure les services à domicile.

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