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Établissements de santé associatifs

Les tarifs hospitaliers de 2015 et 2016 annulés

Publié le 05/01/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Dans un arrêt du 28 décembre dernier, le Conseil d’État a annulé les arrêtés du ministère de la Santé fixant les tarifs hospitaliers des établissements de santé associatifs pour les années 2015 et 2016 estimant que ces arrêtés introduisaient une différence de traitement entre les établissements privés de statut associatif et les cliniques privées sur les modalités de reprise des allégements de charge du pacte de responsabilité, via les tarifs.

Ainsi, « dès lors que les taux d’évolution des tarifs journaliers des établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé doivent être fixés dans le respect de l’objectif ...

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