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Juridique santé social - Page 217

Numérique 13/01/2017

Des dispositions sur les données de santé à caractère personnel

Deux ordonnances parues au Journal officiel du 13 janvier concernent les données de santé à caractère personnel.La première, n° 2017-27, datée du 12 janvier, concerne l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Elle a pour objet : de remplacer l’agrément pour l’hébergement ...

Handicap 13/01/2017

Financement d’opérations d’investissement immobilier de certains établissements de santé

Des opérations d'investissement immobilier doivent être réalisées aux fins de la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services mentionnés à l'article L.314-3-1 du code de l'action sociale et des ...

Égalité femmes-hommes 13/01/2017

Égal accès au sein des conseils de surveillance des ARS

Une ordonnance du 12 janvier concerne l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5322-1 du code de la santé publique. Ce ...

Système de santé 13/01/2017

Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Une ordonnance du 12 janvier concerne la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS). Elle modifie les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de ces GCS.Elle met également en cohérence les dispositions relatives à l'assistance médicale à la ...

Social 11/01/2017

Pas de compétences du juge administratif en ce qui concerne le RMI

Un requérant a demandé à un tribunal administratif d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu minimum d’insertion.Cependant, l’article L.262-39 du code de l’action sociale et des familles ...

Action sociale 11/01/2017

Opérations comptables du transfert des établissements médicosociaux gérés par l’ONAC-VG

Une instruction du 28 décembre 2016 précise les opérations budgétaires et comptables à réaliser par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), les établissements repreneurs des établissements médicosociaux de l’ONAC-VG, les autorités de tarification et les ...

Droit au logement 09/01/2017

Dalo : conditions de recevabilité de la saisine du juge

Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation peut exiger du demandeur qu’il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l’absence de régularisation, opposer l’irrecevabilité ...

Santé 09/01/2017

Procédure applicable aux appareils de prétraitement par désinfection des Dasri

Une circulaire du 5 décembre décrit l’évolution des procédures administratives départementales applicables aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux.De plus, elle permet la mise en œuvre de l’appareil de prétraitement par ...

Risques sanitaires 06/01/2017

Liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population

Un arrêté du 29 décembre 2016 modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.Ainsi, sont désormais ajoutés à la liste déjà établie les départements suivants : Aveyron, Gers, Haut-Rhin.Pour rappel ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 06/01/2017

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 2 janvier 2017

Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial la semaine du 2 janvier 2017.

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