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Santé publique

Différentes dispositions relatives aux produits de santé

Publié le 24/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Une loi du 23 février ratifie l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Ce texte comporte différentes dispositions relatives aux produits de santé. Il transpose ainsi une directive de la Commission du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et des cellules importés équivalentes à celles de la directive 2004/23/CE.

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