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Juridique santé social - Page 215

Social 02/02/2017

Une instruction vient préciser le cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médicosociaux

Une instruction interministérielle précise le cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) publics, dotés ou non de la personnalité juridique, relevant des articles L.313-12 (IV ter) ou L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour l’exercice 2017 et appliquant ...

2 Social 02/02/2017

Réforme des minima sociaux : les décrets sont parus

Un premier décret (n° 2017-122) simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l’allocation fait l’objet d’un réexamen de manière trimestrielle et n’est pas modifié dans l’intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu’une séparation. Il permet ...

Santé 02/02/2017

Mise en œuvre de l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers

Un décret prévoit les modalités et les conditions de l’expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil.Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour ...

Contentieux 30/01/2017

Dalo : le juge des référés face au droit au logement

Dans une décision du 11 janvier dernier, le Conseil d’État revient sur le droit au logement opposable (Dalo). Il rappelle ainsi que le II de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui ouvre aux personnes déclarées prioritaires par la commission de ...

Protection de l'enfance 30/01/2017

Modification de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance

Un décret modifie la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, en accroissant notamment le nombre de personnalités qualifiées membres de l’instance.Par ailleurs, il rectifie la dénomination de l’une des associations représentées au sein du conseil. Il clarifie le champ des ...

Politique de la ville 30/01/2017

Publication de la loi  »Égalité et citoyenneté »

Après une censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision DC n°2016-745 du 26 janvier), la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté est publiée au Journal officiel du 28 janvier.Parmi ses dispositions majeures, sont créées, dans son titre I, les conditions de la ...

Établissements de santé 30/01/2017

Rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles

Un décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 27/01/2017

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 23 janvier 2017

Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial, parus, ou non, la semaine du 23 janvier 2017.

Santé publique 26/01/2017

L’admission en hospitalisation d’un résident d’établissement d’hébergement pour personnes âgées revisitée

Un arrêté du 19 janvier 2017 porte abrogation de l'arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R.6121-4 du code de la santé ...

Action sociale 23/01/2017

La procédure dite « étranger malade » des ARS au service médical de l’OFII

Le transfert de la procédure dite « étrangers malades » des agences régionales de santé (ARS) vers le service médical de l’Office français de l’intégration et de l'mmigration (OFII) prend effet au 1er janvier 2017. Les ARS continuent d’émettre des avis aux préfets pour toutes les ...

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