Deux arrêtés du 27 février concernent le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des événements sanitaires indésirables ».
Le premier des deux pose que l’Agence des systèmes d’information partagés de santé le met en œuvre. Il définit également les catégories de données à caractère personnel et d’informations enregistrées dans le traitement autorisé.
Le second arrêté fixe la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables.
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