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Juridique santé social - Page 212
Responsabilité et financement du transport d’un patient par une structure mobile d’urgence
Dans une décision du 8 février dernier, le Conseil d’État rappelle que les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients accueillis dans une structure des urgences sont responsables, lorsqu'elle est médicalement nécessaire, de l'orientation de ces personnes vers l'établissement de santé apte à les prendre en ...
Amende pour émissions de gaz excédentaires de certains établissements de santé
Un décret du 26 février fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2015.Ce montant est égal au volume des émissions excédentaires multiplié par 7,69 ...
Ratification de l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique
Une loi du 24 février ratifie l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Conditions relatives à la régularité du séjour pour l’ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé
Un décret du 24 février précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie.Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces ...
Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.Ces dispositions qui limitent notamment le droit d’exercer un recours ...
Le conseil territorial de santé : une instance citoyenne de la santé locale
La loi Santé a créé cette nouvelle instance territoriale de démocratie sanitaire. Un décret du 26 juillet 2016 définit sa composition et ses règles de fonctionnement.
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 20 février 2017
Un décryptage des textes officiels, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, parus la semaine du 20 février 2017.
Différentes dispositions relatives aux produits de santé
Une loi du 23 février ratifie l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.Ce texte comporte différentes dispositions relatives aux produits de santé. Il transpose ainsi une directive de la Commission du 8 avril ...
Report des crédits non consommés de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Un arrêté du 6 février 2017 rectifie l’arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l’année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section V bis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mentionnée au V bis de l’article L.14-10-5 du code de l’action sociale et des familles.Ainsi, les crédits non ...
Dalo : une agression lors de la visite du logement proposé peut justifier un refus du demandeur
Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l’administration que si l’offre ainsi rejetée n’était pas adaptée aux besoins et capacités de l’intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette ...
