Un décret du 27 mars précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers est informée des événements indésirables graves associés aux soins, dans le respect de l’anonymat des patients et des professionnels de santé, ainsi que des actions correctives mises en place par l’établissement pour y remédier.
Le décret détermine le délai dans lequel le représentant légal de l’établissement informe la commission des usagers. Il précise également le contenu de l’information transmise à la commission des usagers.
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