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Handicap

Règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public

Publié le 31/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.

Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

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