Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

[5 questions sur] Santé

L’action de groupe «santé» : une arme pour les associations d’usagers

Publié le 29/03/2017 • Par Nathalie Levray • dans : Dossier Santé Social, Réponse ministerielles santé social

action de groupe-UNE
vege - Fotolia
À côté des dispositifs de résolution amiable des litiges de santé, est né un nouvel outil, mieux adapté aux contentieux sériels, qui n’exclut pas la médiation.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

En quoi l’action de groupe « santé » est-elle particulière ?

L’action de groupe permet aux victimes de se défendre collectivement devant un tribunal judiciaire ou administratif en vue d’obtenir une indemnisation.

Créée spécialement par la loi « Santé » du 26 janvier 2016 (art. 184) pour les litiges en matière de santé, l’action de groupe « santé » a été intégrée au droit commun par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (art. 90).

Ses conditions de mise en œuvre font l’objet du décret du 26 septembre 2016. Elle peut concerner des faits non prescrits antérieurs au 28 septembre 2016.

Les règles des codes de procédure civile ou de justice administrative s’appliquent aux mesures de publicité, à l’absence d’adhésion obligatoire à l’association d’usagers, à ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Santé Social

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours

J’en profite

Thèmes abordés

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’action de groupe «santé» : une arme pour les associations d’usagers

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement