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Santé publique

Les sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale

Publié le 29/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 27 mars, pris pour l’application des articles L.6241-1 et L.6241-2 du code de la santé publique (CSP), précise les modalités d’application des sanctions administratives susceptibles d’être prononcées par le directeur général de l’agence régionale de santé à l’encontre des laboratoires de biologie médicale qui ont commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’article L.6241-1 du CSP.

Il définit les procédures afférentes, notamment la procédure contradictoire permettant à la personne à l’origine de l’infraction de présenter ses observations. Il détermine l’ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées.

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