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Juridique santé social - Page 200
Handicap : des précisions sur le versement de la prestation de compensation
Dans une décision du 19 mai, le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des articles L.245-2 et L.241-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation ...
Modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2017
Une circulaire du 5 mai précise les orientations nationales relatives au fonds d’intervention régional (FIR) pour 2017, mais aussi les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les agences régionales de santé (ARS), les modalités de suivi des dépenses et les principes d’évaluation des missions ...
Les textes officiels parus la semaine du 22 mai 2017
Action sociale, établissements de santé, santé publique… Voici un récapitulatif des textes officiels publiés sur notre site la semaine du 22 mai 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé
Une circulaire du 9 mai concerne la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé.Elle fixe les ressources d’assurance maladie des établissements de santé. L’Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) pour les établissements de santé pour 2017 est ainsi porté à 79,2 milliards d'euros, en ...
Le montant de crédits FMESPP pour 2017
Une circulaire du 9 mai concerne la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l'année 2017.Elle précise également les modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles.Finalement, ce texte délègue et ...
Actualisation de la territorialisation de la politique de santé
Une note d’information du 9 mai a pour objet de compléter l’instruction n° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, par deux fiches techniques portant sur : le droit ...
Mise en œuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences accueil
Une circulaire du 20 avril vise à « la mise en place d’une programmation ambitieuse permettant de relancer l’offre tant de pensions de famille que de résidences accueil. L’objectif est d’assurer le développement pour les prochaines années de ce dispositif qui a fait la preuve de son utilité, et, au vu du ralentissement constaté de ...
Décryptage des textes, circulaires, instructions parus la semaine du 15 mai 2017
Action sociale, handicap, logement… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels, circulaires et instructions publiés sur notre site la semaine du 15 mai 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
La déclaration à l’inventaire des projets d’investissement
Le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 apporte des évolutions substantielles en matière d’évaluation des investissements ...
Transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées
Dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » en cours de déploiement sur les territoires, une instruction du 2 mai a pour objet de préciser les orientations en matière de transformation de l’offre médicosociale portée notamment par la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre dotée de 180 millions ...
