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Santé publique

Interdiction de visite lors d’une hospitalisation sans consentement

Publié le 05/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Dans une décision du 2 octobre, le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L.3211-3 du code de la santé publique (CSP) et de l’article R.1112-47 du même code, qu’il peut être interdit au proche d’un patient hospitalisé sans son consentement de rendre visite à celui-ci au motif, notamment, qu’une telle visite n’est pas compatible avec l’état de santé du patient ou la mise en œuvre de son traitement.

Le Conseil d’État a également profité de cette décision pour rappeler que la circonstance qu’un établissement de santé, dans un contentieux l’opposant à un proche d’un patient, ait produit des pièces de sa propre initiative, en méconnaissance du secret médical qui s’impose à lui ...

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