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[5 questions sur…] Handicap

La carte mobilité inclusion

Publié le 20/09/2017 • Par Nathalie Levray • dans : Réponse ministerielles santé social

Depuis le 1er janvier 2017, une carte unique remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Point sur les avantages et les conditions de délivrance.

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À qui est destinée la carte mobilité inclusion ?

La carte mobilité inclusion (CMI) s’adresse aux personnes en situation de handicap ou âgées et en perte d’autonomie. Elle comporte la mention « invalidité » en cas d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou d’invalidité de 3e catégorie. Elle peut être complétée par la sous-mention « besoin d’accompagnement » ou « cécité ».

La mention « priorité pour personnes handicapées » concerne les personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % et pour lesquelles la station debout est pénible.

La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à la personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui lui imposent d’être accompagnée par un tiers.

La CMI « stationnement » peut être délivrée aux organismes qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées (code de l’action sociale et des familles, art. R.241-21).

Les invalides de guerre conservent le bénéfice de l’ancienne carte de stationnement délivrée par le préfet de département (CASF, art. R.241-20).

Quels avantages procure la carte mobilité inclusion ?

La CMI facilite la vie quotidienne. Les mentions « invalidité » et « priorité pour personnes handicapées » permettent d’obtenir une priorité d’accès dans les files d’attente et aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

La mention « invalidité » ouvre en outre ce droit à l’accompagnateur de la personne dans ses déplacements et permet de bénéficier des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de divers avantages fiscaux. La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée les places de stationnement ouvertes au public (CASF, art. L.214-3).

Comment est délivrée la carte mobilité inclusion ?

La CMI est délivrée gratuitement, à titre définitif ou pour une durée d’un à vingt ans, par le président du conseil départemental sur justificatifs. La demande est instruite par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’équipe pluridisciplinaire évalue la demande sur la base de l’annexe 2-4 au CASF ou de l’arrêté du 3 janvier 2017. Le conseil départemental peut mettre en place un circuit de demande et d’instruction simplifié pour les demandeurs et bénéficiaires de l’APA, et attribuer, à titre définitif, la CMI invalidité ou stationnement aux personnes âgées classées en GIR 1 ou 2, et, pour une durée déterminée, la CMI priorité ou stationnement aux autres.

Le silence opposé à une demande de CMI vaut décision de rejet à l’issue d’un délai de quatre mois (CASF, art. R.241-12 à R.241-17, R.241-21).

Comment est garantie la protection des données personnelles ?

La CMI, sécurisée et infalsifiable, est fabriquée par l’Imprimerie nationale au format carte bancaire. Le coût de sa fabrication est pris en charge par le département.

Les données à caractère personnel recueillies par le conseil départemental et l’Imprimerie nationale font l’objet d’un traitement automatisé soumis à la loi Informatique et liberté.

Un téléservice permet au bénéficiaire de suivre les étapes de délivrance de sa carte et, à partir du 1er juillet 2017, de demander un duplicata d’une carte volée, perdue ou détruite (CASF, art. R.241-16, D.241-18 à D.241-18-10, R.241-19 à R.241-19-6).

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la carte mobilité inclusion ?

Depuis le 1er janvier 2017, la CMI remplace progressivement les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle est généralisée au 1er juillet 2017 et attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.

En cas de renouvellement des droits, elle est délivrée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits, si cette date est postérieure à la demande (CASF, art. R.241-14).

Les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieure, demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. À cette date, les cartes délivrées à titre définitif seront de plein droit remplacées par la CMI, demandée à la MDPH ou au conseil départemental.

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