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Juridique santé social - Page 178
Définition du cahier des charges des systèmes de traitement automatisé de la demande de logement social
Un arrêté du 6 août définit le cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social.Ce texte précise que la mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l’exception des modalités de ...
Les textes officiels parus entre le 28 juillet et le 31 août 2018
Action sociale, données personnelles, établissements médico-sociaux, handicap, protection de l'enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 28 juillet et le 31 août 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Retour sur la réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
Une instruction du 23 août rappelle les enjeux de la récente réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et apporte des précisions sur certains points du décret n° 2018-169 du 7 mars 2018, notamment l’agrément que les EICCF doivent avoir recueilli auprès du préfet de département, et les ...
Mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et de la garantie jeunes
Une instruction du 17 mai concerne les modalités de mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) et de la garantie jeunes, et propose différents guides.Le Pacea est le cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes, unique et adaptable aux besoins de chaque jeune. Il s’inscrit dans ...
Protection des données personnelles, le décret est publié
Un décret contient les mesures d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.Il modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour ...
Création de l’Observatoire national du suicide
Un décret crée l'Observatoire national du suicide, en définit les missions et la composition.Cet Observatoire se situe dans la continuité de la dynamique impulsée par l'Observatoire créé par décret le 9 septembre 2013 pour une durée de quatre ans.Il résulte du besoin des pouvoirs publics de disposer d'un instrument de connaissance et ...
Stratégie de promotion de la qualité de vie au travail
Une instruction est relative à la mise en œuvre d’une stratégie de promotion de la qualité de vie au travail (QVT) dans les établissements médico-sociaux (Ehpad et établissements accueillant des personnes handicapées).Dans sa première partie, elle rappelle le contexte et les enjeux attachés aux démarches de QVT avant d’exposer dans ...
Elargissement du vivier des accompagnants des élèves en situation de handicap
Un décret modifie le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.Il élargit le vivier de recrutement des accompagnants d'élève en situation de handicap en assouplissant les conditions de recrutement.Il fixe par ailleurs à 60 heures la durée ...
Les textes officiels parus entre le 13 et le 27 juillet 2018
Action sociale, établissements de santé, handicap, modernisation du système de santé, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 13 et le 27 juillet 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Deux précisions sur le réexamen des droits au RSA
Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d’État a apporté une précision sur le droit au revenu de solidarité active.Ainsi, lorsqu’un bénéficiaire a déposé une demande de réexamen de ses droits qui a été rejetée, le refus opposé à une nouvelle demande ayant le même objet n’a le caractère d’une décision confirmative ...
