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Loi Carle

Une loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Publié le 08/11/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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La loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, a été promulguée le 7 novembre par le président de la République. Le texte vise notamment à clarifier les compétences des communes et des EPCI.

La loi dite Carle, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, a été publiée au JO du 8 novembre. Elle vise à soutenir les collectivités territoriales dans leur mission d’accueil des gens du voyage. Le texte comprend trois chapitres.

Le premier vise à clarifier le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Parmi les mesures :

  • la clarification des compétences des communes et des EPCI ;
  • la simplification de la réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale ;
  • la notification en amont au préfet de région de tout stationnement d’un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles.

Le deuxième chapitre entend moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites de gens du voyage. Ainsi, un maire peut, sous conditions, interdire tout stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.

Enfin, le troisième chapitre renforce les sanctions pénales. L’amende infligée aux propriétaires de caravanes occupant en réunion un terrain de manière illicite dans une commune est doublée. Il est toutefois ajouté que l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros.

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