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Juridique santé social - Page 175

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 15/10/2018

Les textes officiels parus entre le 1er et le 15 octobre 2018

Aides sociales, cohésion sociale, emploi, handicap, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 1er et le 15 octobre 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Aides sociales 11/10/2018

Allocation personnalisée d’autonomie : conséquences du titre exécutoire pour la récupération d’un indu

Pour le Conseil d’État, le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie interrompt le délai de prescription de l’action en remboursement de l’indu, à compter de la date de sa notification régulière à l’intéressé ; ouvre le délai de quatre ans de la ...

Santé publique 09/10/2018

De nouvelles modalités relatives aux pratiques de présentation des produits de santé

Un décret du 8 octobre détermine les modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées. Il précise les modalités de négociation de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l'information ou de ...

Handicap 08/10/2018

Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Un décret du 5 octobre simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d’une attestation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires ...

Emploi 08/10/2018

Contrats aidés : critères et modalités de répartition de l’enveloppe pour 2018

Un arrêté du 1er octobre 2018 précise les critères et les modalités de répartition en 2018 de l’enveloppe du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements.Ce texte revient notamment sur la répartition de l’enveloppe de la troisième part du ...

Cohésion sociale 03/10/2018

Orientations budgétaires 2018 pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

Une instruction du 20 septembre rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2018 de ces services.En ce qui concerne les SMJPM, les montants de ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 01/10/2018

Les textes officiels parus entre le 15 et le 30 septembre 2018

Accessibilité, contrats démographiques, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 15 et le 30 septembre 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Santé publique 27/09/2018

Mise en cohérence de dispositions réglementaires relatives à l’administration générale de la santé

Un décret assure la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'administration générale de la santé rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.Il concerne : les établissements de santé, les professionnels ...

Accessibilité 20/09/2018

Simplification des demandes de mise aux normes accessibilité pour certains ERP

Un arrêté du 23 juillet vise à mettre en place : un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ; un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.

Contrats démographiques 17/09/2018

Amélioration de la répartition des orthophonistes sur le territoire

Une circulaire du 10 septembre revient sur les modalités de mise en œuvre des contrats démographiques relatifs à l’amélioration de la répartition des orthophonistes libéraux sur le territoire.Des contrats définis dans l’avenant n° 16 à la convention nationale des orthophonistes, qui aident à l’installation des orthophonistes dans ...

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