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Juridique santé social - Page 175
RSA : précision sur la condition de détention d’un titre de séjour pour les étrangers
Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 22 octobre que le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle.« Le RSA a notamment pour objet de favoriser l’insertion ...
Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2018
Un arrêté du 25 octobre 2018 fixe, pour l’année 2018, les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, ainsi que les crédits transférables d’une part ...
Revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés
Un décret du 31 octobre procède à la revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 860 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2018.Il procède à la modification du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette ...
L’hospitalisation à domicile
Les soins peuvent être dispensés sur le lieu habituel de résidence du patient, en lien avec un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile, ou dans un établissement médico-social ou social.
Le secret médical, entre relativisation et protection
Longtemps considérés – souvent à tort – comme absolus dans l’inconscient collectif ou au sein de communautés professionnelles, le secret de la confession, le secret professionnel de l’avocat et le secret médical connaissent, pour les deux derniers particulièrement, de nombreuses remises en question, voire remises en cause qui peuvent ...
Les textes officiels parus entre le 16 et le 31 octobre 2018
Action sociale, aides sociales, finances, FPH… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 16 et le 31 octobre 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
RSA : le caractère obligatoire ou non de la consultation de la commission de recours amiable de le CAF
La CAF du Val-de-Marne a mis fin au droit du requérant au revenu de solidarité active (RSA) et a décidé de récupérer un indu de plus de 20000 euros.En ce qui concerne le moyen évoqué par le requérant du « défaut de consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) », le Conseil ...
Modification du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l’incapacité et de l’aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d’appel spécialement désignés, et pour ...
Schéma institutionnel et automatisé de remontée des résultats aux élections professionnelles
Une instruction du 12 octobre 2018 présente le mode opératoire retenu pour organiser la remontée automatisée des résultats aux élections professionnelles des comités techniques des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit ...
Une commune peut subventionner une association LGBT malgré ses prises de position
En l’absence de dispositions législatives spéciales, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal et qu’elle ne soit attribuée ni pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit collectif du ...
