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[Questions sur] Aidants

Le régime juridique des aidants

Publié le 02/01/2019 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Réponse ministerielles santé social

Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les aidants disposent d’une reconnaissance légale et d’un cadre d’exercice et de répit.

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Qu’est-ce qu’un aidant et quel est son rôle ?

L’aidant est le proche d’une personne en situation de dépendance, dont l’intervention permet le maintien à domicile. L’aidant familial est le conjoint de la personne âgée ou handicapée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié. Hors tout lien familial, l’aidant est la personne qui réside avec la personne aidée ou entretient avec elle des liens étroits et stables, et l’aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel.

L’aide porte sur tout ou partie des gestes ou des activités de la vie quotidienne. L’aidant coordonne les différents intervenants professionnels. Il peut bénéficier de formations et a droit à la validation des acquis de l’expérience (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.113-1-3, L.248-1, R.245-7).

L’aidant peut-il être salarié ou dédommagé ?

Un aidant peut être salarié par une personne âgée bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou par une personne handicapée percevant la prestation de compensation du handicap (PCH), à condition de n’être ni son conjoint, concubin ou pacsé, ni son obligé alimentaire au premier degré dans le cas des personnes en situation de handicap.

Ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque la personne handicapée employeur nécessite une aide totale pour la plupart des actes de la vie courante et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.

L’aidant salarié est soumis aux règles du droit du travail. Ses revenus sont imposables. Le proche aidant d’une personne handicapée bénéficiaire de la PCH, qui ne peut pas être salarié, peut être dédommagé.

De quels dispositifs de répit bénéficie un aidant ?

Pour préserver sa santé et être déchargé, l’aidant peut faire appel à une aide à domicile pour certaines tâches quotidiennes. La personne dépendante peut être accueillie dans une structure spécialisée en journée plusieurs fois par semaine.

Un hébergement temporaire dans un établissement pour les personnes âgées dépendantes ou une famille d’accueil peut être mis en place pour une période plus longue. L’accueil de la personne aidée peut être financé, dans le cadre de son plan d’aide, par majoration des plafonds de l’APA jusqu’à 500 euros par an.

Pour les aînés non éligibles à l’APA, les caisses de retraite prévoient une aide couvrant partiellement les frais engendrés par le maintien à domicile. En cas d’hospitalisation d’un proche aidant qui ne peut pas être remplacé et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile, une aide ponctuelle jusqu’à 992 euros par an au-delà des plafonds de l’APA peut être accordée (CASF, art. L.232-3-2, L.232-3-3, D.232-9-1, D.232-9-2).

Qu’est-ce que le relayage ?

Le relayage est une expérimentation autorisée, pour trois ans à compter de la publication du décret devant fixer ses conditions d’application, par la loi pour un État au service d’une société de confiance. Complémentaire des structures de répit, il offre un cadre dérogatoire au code du travail permettant, à des salariés d’établissements et services à domicile dûment autorisés ou agréés, d’intervenir six jours consécutifs au domicile de la personne âgée ou handicapée (loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 53).

La qualité d’aidant salarié est-elle reconnue en entreprise ?

L’aidant familial salarié peut prendre un congé sans solde pour venir en aide à un proche en fin de vie ou en perte d’autonomie. Le congé de proche aidant, non rémunéré, permet à l’aidant, dans des conditions différentes selon qu’il travaille dans le secteur privé ou public, d’accompagner son proche.

En entreprise, l’aidant retrouve son travail ou un poste équivalent à son retour, et peut bénéficier d’une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie sur une durée de vingt et un jours. Le congé de solidarité familiale permet aux salariés du privé et aux fonctionnaires d’accompagner un proche en fin de vie pendant trois mois, renouvelables une fois. Ces congés sont transformables en période d’activité à temps partiel.

L’aidant, fonctionnaire ou non, peut bénéficier de dons de jours de congé de la part de ses collègues et ainsi continuer à être rémunéré durant son absence (code du travail, art. L.3142-6 et suiv., art. L.3142-16 et suiv. ; code de la sécurité sociale, art. L.168-1 et suiv., art. D.168-1 et suiv.).

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Commentaires

Le régime juridique des aidants

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Nicalb

04/01/2019 12h23

Bonjour,

Il est FAUX d’affirmer que « les aidants disposent d’une reconnaissance légale et d’un cadre d’exercice » ; la loi ASV ne précise qu’une définition de l’aidant pour le droit au répit (qui n’est finalement accessible qu’à très peu d’aidants !!!) ; s’il y avait une véritable reconnaissance du statut d’aidant en particulier cela signifierait qu’ils pourraient réduire leur temps de travail pour assurer leur « travail » d’aidant (voir arrêter de travailler) et malgré tout avoir des trimestres validés pour la retraite ; ou bien prendre un congé d’aidant en étant rémunéré ; nous sommes loin de tout cela. HALTE A LA DESINFORMATION

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