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Juridique santé social - Page 166
Activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne
Une circulaire signée par la direction générale des entreprises (DGE) du 11 avril définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne.Elle précise la ...
Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Un arrêté du 10 avril rend obligatoire le remplissage annuel d’un tableau de bord de la performance pour les structures appartenant aux vingt catégories d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, à compter de ...
Lutte a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Une circulaire du 20 mars est relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, qui découlent de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.Selon ce texte ...
Nouvelle suspension d’un arrêté anti-Linky
La commune de Barjols affirme que l’installation des compteurs Linky conduit à des troubles constitués notamment par des risques sanitaires, des risques d’atteintes à la vie privée et à la santé des usagers et des risques de violation des recommandations de la Cnil.Toutefois, selon la CAA de Marseille, « la commune de Barjols ...
Calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapés : prise en compte du salaire, déduction faite des frais professionnels
Pour le calcul des droits des demandeurs ou des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) tirant des rémunérations d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, il convient de prendre en compte les traitements et salaires retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, en déduisant du ...
Des nouveautés sur la sécurité sanitaire des baignades artificielles
Les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, constituent une catégorie de baignades particulières.Les articles L.1332-7 et L.1332-8 du code de la santé publique renvoient les règles applicables à ces baignades au pouvoir réglementaire.Un décret du 10 avril a pour objet ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 avril 2019
Action sociale, baignades atypiques, données personnelles, état civil… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 avril 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
5 questions-réponses sur le contentieux social : la procédure est précisée
Au 1er janvier 2019, de nouvelles règles de procédure et d’organisation s’appliquent dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale.
Vieillir à domicile : une prise en charge morcelée dans un système complexe
La loi d’adaptation de la société au vieillissement a échoué à adapter la société à l’avancée en âge, notamment quant au maintien à domicile. La loi Grand âge et autonomie devra relever le défi d’un nouveau modèle. Elle aura à ordonner une stratégie qui décloisonne les interventions, décomplexifie et pérennise le ...
Les textes officiels parus du 16 au 31 mars 2019
Dotations régionales limitatives, numérique, prise en charge des jeunes étrangers… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 31 mars 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
