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Aide sociale à l'enfance

Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale

Publié le 17/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Pour le Conseil d’État, un président du conseil départemental ne peut légalement refuser à un ménage l’allocation mensuelle de subsistance familiale, qui relève des prestations légales d’aide sociale régies par les articles L.222-1 à L.222-3 du code de l’action sociale et des familles, au seul motif, et sans procéder à l’évaluation de leur situation et de celle de leurs enfants, qu’un même ménage ne peut en bénéficier plus de quatre fois dans l’année en vertu du règlement départemental d’aide sociale.

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