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Accès aux documents administratifs

La communicabilité de documents concernant la présence d’amiante dans des HLM

Publié le 17/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Pour le Conseil d’État, s’agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d’une mission de service public, « seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), sous réserve des dispositions de l’article L.311-6 de ce code et notamment du respect des secrets protégés par la loi. »

Une société anonyme d’habitations à loyer modéré (HLM) constitue un organisme de droit privé qui, s’il n’a pas été doté de prérogatives de puissance publique, n’en remplit pas moins, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation et de son fonctionnement, aux ...

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