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Aide sociale

Des règles pour le contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées

Publié le 17/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 3 juin que « lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. »

En l’espèce, le contentieux porte sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées. Dans une telle situation, (ou lors d’une demande de carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées), le juge du Palais-Royal précise que « c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. »

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