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Juridique santé social - Page 149

Établissement de santé 12/12/2019

Modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés

Un arrêté du 9 décembre 2019 fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.Ces établissements sont : les établissements de santé privés à but non ...

Grand âge 12/12/2019

Actualisation du dossier de demande pour une admission en Ehpad

Un arrêté du 25 novembre fixe le modèle du dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).Celui-ci vise à prendre en compte les volets permanent et temporaire de l'accueil afin de simplifier les démarches administratives des usagers et de leurs proches aidants.L'accueil de jour ...

Solidarité 11/12/2019

Aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires de l’ASS, du RSA et de l’AER

Est reconduite en 2019 l’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, de l’allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du RSA.Un décret du 10 décembre définit les conditions et les ...

Logement 09/12/2019

Application de la suppression de l’appel pour une résidence sociale

Dans une décision du 22 novembre 2019, le Conseil d’État fait une application concrète du décret du 1er octobre 2013 qui a confié aux tribunaux administratifs la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er ...

Santé 04/12/2019

L’Institut national des données de santé devient la Plateforme des données de santé

Un arrêté du 29 novembre 2019 porte approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » (INDS) portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé ».La Plateforme se substitue de plein droit à l'INDS créé par l'article ...

Sécurité sociale 04/12/2019

Fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2020

Un arrêté du 2 décembre fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020. Pour les cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D.242-17 du code de la sécurité ...

Dialogue social 02/12/2019

Audience des organisations syndicales dans le champ des conventions collectives des agents de direction

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a prévu que, pour la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales dans les branches des agents de direction, l'audience des organisations syndicales de salariés soit mesurée en tenant compte des suffrages exprimés lors de l'élection des ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 02/12/2019

Les textes officiels parus du 1er au 30 novembre 2019

Action sociale, accessibilité, données personnelles, droit au logement, établissements de santé, handicap, logement, migrants, protection de l'enfance, réfugiés, santé publique, social, solidarité… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 30 novembre 2019 pour les secteurs social ...

Analyse-juridique_désert-médical-NE PAS UTILISER POUR UN AUTRE ARTICLE
Copyright : D.R.
Santé 29/11/2019

Inégalités de santé : n’est-il pas temps d’en venir à des mesures plus contraignantes ?

Le triptyque territoires, besoins réels, attractivité mis en œuvre par les politiques publiques de santé depuis cinquante ans n’évite pas le renoncement aux soins pour des raisons socio-économiques et ne garantit pas non plus l’accès aux soins pour tous sur l’ensemble du territoire. Dès lors, les pouvoirs publics pourraient adopter ...

Logement 28/11/2019

HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale

Un arrêté du 14 novembre 2019 porte sur la définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré (HLM).Ce texte prévoit que la convention prévue à l’article L.445-1-1 (créé par la loi Elan), incluant les ...

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