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Gens du voyage

Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile

Publié le 20/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.

La cour d’appel avait reconnu cette occupation irrégulière des lieux, mais avait retenu qu’une expulsion serait de nature à compromettre l’accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d’emploi et d’insertion sociale, des familles installées. Et aucune mesure alternative d’hébergement n’avait été proposée par les pouvoirs publics. La mesure sollicitée d’expulsion apparaissait alors disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants.

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