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Social

RSA : pas de recours possible contre le contrat d’engagement

Publié le 28/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

La requérante bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) : elle a signé un « contrat d’engagement », par lequel elle s’engageait à effectuer des démarches de recherche d’emploi. Le département a constaté qu’elle n’était pas inscrite à Pôle emploi, et en a déduit qu’elle ne recherchait pas activement un emploi : il a suspendu les versements pour cause de non-respect des obligations contenues dans son contrat d’engagement. La requérante a demandé au juge l’annulation du « contrat d’engagement ».

Le juge commence par rappeler l’objet de ces « contrats d’engagement ». Le président du conseil départemental est chargé d’orienter le bénéficiaire du RSA dans le cadre des démarches qui lui incombent d’après l’article L.262-28 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Afin de ...

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