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Juridique santé social - Page 146
Les textes officiels parus du 16 au 31 janvier 2020
Gens du voyage, handicap, logement social, pouvoir de police du maire, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 31 janvier 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Le juge confronte le respect des règles du PLU au droit au domicile
Une commune demande la démolition d’un chalet en bois, à usage d’habitation, construit sur une parcelle classée en zone naturelle par le plan local d’urbanisme.La cour d’appel avait estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des requérants ne saurait ôter au trouble que constitue la violation ...
Un référé liberté admis pour un enfant privé d’AESH
Des parents ont demandé au juge des référés d’ordonner au recteur de l’académie, de mettre en place l’accompagnement de leur fille, par un auxiliaire de vie scolaire, pour une durée hebdomadaire de 16 heures, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de ...
Quand des explosions ne justifient pas un arrêté de péril imminent
Les requérants ont demandé au juge d’annuler l’arrêté de péril imminent pris par le maire concernant un immeuble. Celui-ci avait fait l’objet d’un assaut des forces de l’ordre en raison de la présence en ses murs de personnes supposément impliquées dans les attentats de Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, et avait subi ...
RSA : pas de recours possible contre le contrat d’engagement
La requérante bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) : elle a signé un « contrat d’engagement », par lequel elle s’engageait à effectuer des démarches de recherche d’emploi. Le département a constaté qu’elle n’était pas inscrite à Pôle emploi, et en a déduit qu’elle ne recherchait pas activement un emploi : il ...
Création des commissaires à la lutte contre la pauvreté
Un décret du 24 janvier institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions.Il précise que les commissaires sont membres du comité régional de l’administration. Ainsi, dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l’autorité du préfet de région, la coordination ...
Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile
Une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.La cour d’appel avait reconnu cette occupation irrégulière des lieux, mais avait retenu qu’une expulsion serait de nature à compromettre l’accès ...
Contenu du dossier d’agrément des sociétés d’HLM
Un arrêté du 10 janvier fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L.422-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH).Ainsi, lorsqu’en application de l’article R.422-16 du CCH, une société anonyme d’habitations à loyer modéré sollicite ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 janvier 2020
Droit au logement, hébergement, logement, migrants, santé, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 janvier 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
La charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans moyennant une contrepartie financière modeste.Cette ...
