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Protection de l'enfance

ASE : un jeune majeur demande la poursuite de sa prise en charge

Publié le 27/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Le requérant a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département par le juge des enfants du tribunal de grande instance. Le président du conseil départemental a rejeté la demande formée par le requérant en vue de sa prise en charge par l’ASE en tant que jeune majeur.

Deux conditions doivent être réunies pour que le juge des référés suspende l’exécution d’une décision administrative : l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Eu égard aux effets particuliers d’une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre des deux derniers alinéas de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), d’un jeune jusque-là confié à l’ASE ...

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