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Migrants

Migrants : transfert effectif à l’Etat de l’ordonnancement de contributions

Publié le 27/02/2020 • Par Saisie Fournisseur • dans : Textes officiels santé social

Un décret du 27 février a pour objet d’adapter le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au transfert de l’ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire de l’OFII vers l’État dans le cadre de la budgétisation des taxes décidée en 2017 et dont les dernières modifications législatives sont intervenues dans la LFI 2019.

Un deuxième décret du même jour tire les conséquences de l’article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a transféré de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’État l’ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire.

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