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Juridique santé social - Page 141

Fonction publique hospitalière 16/03/2020

Création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu

Un décret du 13 mars permet d'instituer au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu.Le chef d'établissement, après avis des instances consultatives compétentes, en définit les modalités.La prime est ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 16/03/2020

Les textes officiels parus du 1er au 15 mars 2020

Foncier, FPH, handicap, responsabilité en cas d'immeuble menaçant ruine, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 mars 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Handicap 13/03/2020

Montant des subventions de l’État aux MDPH pour 2020

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L.146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est fixé à 45 143 443,37 euros pour l’année 2020. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2019, sur la base de l’arrêté du 25 juin 2019 modifié.Il est réparti entre chaque ...

Santé 13/03/2020

Coronavirus : l’Agence nationale de santé publique reçoit une dotation supplémentaire

L’Agence nationale de santé publique, appelée Santé publique France, a en charge, entre autres : l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ; la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; le lancement de l'alerte sanitaire.Le montant de sa dotation est fixé, pour l'année 2020 ...

Financement 13/03/2020

Hausse de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général

Un arrêté du 10 mars modifie celui du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale (CSS). À l'article premier de cet arrêté, le montant de « 7 012,5 » passe ...

Fonction publique hospitalière 13/03/2020

Déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction

Un décret du 12 mars précise les actes de gestion pour lesquels la décision relève de la compétence du chef de l'établissement public de santé, social ou médico-social. Ces décisions ne relèvent plus de la compétence du directeur général du Centre national de gestion. Elles concernent notamment les congés et autorisations d'absence ...

Santé 12/03/2020

Majeurs protégés : harmonisation des différentes réglementations

Une ordonnance du 11 mars a été prise en application du IV de l’article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires :« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à ...

Santé 11/03/2020

L’association des élus à l’élaboration du projet territorial de santé

Le projet territorial de santé, défini à l’article L.1434-10 du code de la santé publique (CSP), décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux ...

Fonction publique hospitalière 10/03/2020

Coronavirus : les heures supplémentaires sont déplafonnées

En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002, afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon ...

1 Handicap 09/03/2020

La loi sur la prestation de compensation du handicap est publiée au JO

La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) est publiée au Journal officiel du 7 mars.Il ressort de cette loi deux mesures phare d’application immédiate : la suppression de la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’était plus possible de demander la PCH si l’on ...

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