Quels établissements peuvent déroger aux règles habituelles ?
Les établissements et services chargés d’assurer l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté, sont autorisés à adapter leurs règles d’organisation, de fonctionnement et de financement. L’objectif est d’accompagner dans la continuité leurs publics, de manière temporaire, en relais du domicile ou à domicile.
Sont concernés les seize types d’établissements et les services énumérés à l’article L.312-1 I du code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation (CASF, art. L.312-1 III). Des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie doivent toutefois être maintenues (art. 1, I).
Quelles sont les adaptations possibles ?
Les ESMS et les lieux de vie et d’accueil peuvent dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation en s’affranchissant des conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement et en recourant à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge.
Ils peuvent déroger aux qualifications requises pour les professionnels, et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement réglementaires.
Les ESMS peuvent accueillir ou accompagner des personnes qui ne relèvent pas de la zone d’intervention autorisée, pour une prise en charge temporaire ou permanente, à condition de respecter la limite de 120 % de leur capacité autorisée.
Certains ESMS peuvent diversifier leurs publics accompagnés qui ne peuvent plus être accueillis par leurs établissements et services habituels avec des conditions de sécurité suffisantes (art. 1, I).
Qui décide ces adaptations ?
Entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le cas échéant prorogé par une autre loi, le directeur de l’établissement ou du service peut, après consultation du président du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotée, du comité social et économique, décider ces adaptations.
Les autorités de contrôle et de tarification et, le cas échéant, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sont informées sans délai de ces adaptations dérogatoires.
Si la sécurité des personnes n’est plus garantie ou si les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire, l’autorité compétente peut à tout moment s’opposer à leur mise en œuvre ou les adapter.
Les dérogations adoptées prennent fin trois mois au plus tard après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le cas échéant prorogé par une autre loi (art. 1, III et 2).
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées doit-elle être consultée ?
Les admissions dérogatoires dans les ESMS et les lieux de vie et d’accueil peuvent être prononcées en l’absence d’une décision préalable d’orientation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Il peut en outre être dérogé à la limitation à 90 jours de la durée annuelle de l’accueil temporaire dans une structure médico-sociale pour personnes handicapées (art. 1, II).
Quelles sont les conséquences financières de ces dérogations pour les ESMS ?
Le niveau de financement des ESMS n’est pas modifié en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de Covid-19.
Pour la partie de financement des ESMS qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle.
Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des ESMS, expirant entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogés d’un délai supplémentaire de quatre mois. Les financements accordés en 2021 ne seront pas modulés en fonction de l’activité constatée en 2020.
En cas de réduction ou de fermeture d’activité dans un Esat, résultant de l’épidémie de Covid-19, l’écart de financement entre le niveau constaté et le niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs handicapés est compensé par les aides au poste versées par l’État. Ces mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2021 (art. 1, IV et 2).
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