- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
Juridique santé social - Page 132
Santé : les dotations régionales pour 2020 évoluent
Un arrêté du 9 juillet fixe pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L.162-22-13 et L.162-23-8 du code de la sécurité sociale ...
Les règles de la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Plusieurs textes pris pour l’application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire sont parus au Journal officiel.Un décret du 10 juillet (et son rectificatif) précisent les règles applicables dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est resté en vigueur (Guyane, Mayotte ...
Dalo : la radiation du fichier des demandeurs ne délie pas forcément l’Etat de ses obligations
Le requérant a été déclaré prioritaire par une commission de médiation, et devant être relogé en urgence sur le fondement des dispositions du II de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH).Le juge, saisi sur le fondement de l’article L.441-2-3-1 du CCH, s’il constate qu’un demandeur de logement a ...
La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur
Un décret modifie les congés bonifiés des agents ultramarins. Les congés ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs contre deux mois jusqu'à présent. Ces congés pourront être pris tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant. Quant aux frais de transports, ils ne seront plus "remboursés" mais "pris en charge".
Logements sociaux : réaliser son bilan 2017-2019 et constater la carence
Une instruction du 23 juin vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L.302-5 et suivants du même code et ...
Covid-19 : le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un décret du 29 juin, pris pour l’application du IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, précise les modalités de la garantie des financements des services d’aide et d’accompagnement à ...
Les textes officiels parus du 16 au 30 juin 2020
Aides sociales, crise sanitaire, FPH, handicap, mineurs non accompagnés, travail social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 16 au 30 juin 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
5 questions-réponses sur la complémentaire santé solidaire
Depuis le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle-complémentaire a fusionné avec l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Un nouveau nom et un régime revu et unifié.
Le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile pour 2020
Le montant pour l’année 2020, mentionné au 24e alinéa de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur les territoires mentionnés au 23e alinéa de ...
Conditions d’attribution automatique aux bénéficiaires de l’AAH de leur pension de retraite
Un décret du 29 juin, pour l’application de l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui n’exercent pas d’activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l’âge légal de manière ...
