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Établissements de santé

Modalités de dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements de santé

Publié le 21/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 18 septembre définit les modalités de dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19.

Pour les établissements publics de santé soumis à l’obligation de certification prévue à l’article L.6145-16 du code de la santé publique, la demande de dispense mentionnée au I de l’article 2 de l’ordonnance du 15 avril 2020, motivée par les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19, est adressée par le directeur de l’établissement au directeur général de l’agence régionale de santé avant le 20 septembre 2020, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

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