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Juridique santé social - Page 127

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 01/10/2020

Les textes officiels parus du 16 au 30 septembre 2020

Accessibilité, aides sociales, crise sanitaire, emploi, établissements de santé, FPH, FPT, logement, prime "Grand âge", mineurs non accompagnés, santé… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 30 septembre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Aides sociales 30/09/2020

Le calcul d’un indu de RSA au titre de biens non productifs de revenus

Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales a notifié à la requérante la récupération d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) et d’une aide exceptionnelle de fin d’année. La raison : elle n’avait pas déclaré, au titre de ses ressources, les loyers perçus par la société civile immobilière dont elle détenait ...

Fonction publique territoriale 29/09/2020

Un nouveau cadre d’emplois A pour certains métiers paramédicaux de la FPT

Deux décrets parus au Journal officiel du 27 septembre créent un cadre d’emplois de la catégorie A pour certains métiers paramédicaux de la fonction publique territoriale.Le premier décret (n° 2020-1174) définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des pédicures-podologues, des ...

Droit au logement 25/09/2020

Refuser un logement au rez-de-chaussée fait perdre son droit au relogement

La requérante a vu sa demande de relogement reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), par une décision de la commission de médiation. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint au préfet d'assurer son relogement dans un délai de quatre ...

Logement 24/09/2020

L’examen du plan de sauvegarde d’un immeuble voué à la démolition

Un grand ensemble immobilier en copropriété fait l’objet, par arrêté du préfet, des travaux d’une commission ayant pour mission d’élaborer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés sociales, techniques et financières auxquelles il était confronté. Ce plan de sauvegarde a été approuvé pour une durée de cinq ...

Action sociale 22/09/2020

Les outils de coopération en matière d’action sociale se diversifient pour plus de souplesse

Le code de l’action sociale et des familles prévoit des mécanismes de coopération en matière d’action sociale. On distingue des outils de "coopération conventionnelle" qui reposent sur le support juridique d’une convention et des outils de "coopération organique" qui créent une structure de coopération elle-même dotée de la ...

Crise sanitaire 21/09/2020

13 nouveaux départements classés en zone de circulation active du virus

Un décret du 19 septembre complète la liste de l’annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 des départements classés en zone de circulation active du virus. S’y ajoutent l’Aveyron, le Calvados, le Doubs, l’Eure, le Gers, l’Indre-et-Loire, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Saône-et-Loire, le Tarn, la Vienne et le ...

Fonction publique hospitalière 21/09/2020

Création d’un complément de traitement indiciaire pour des agents de la FPH

Un décret du 19 septembre instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans : des établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L.6111-3 du code de la santé publique ; des groupements de coopération sanitaire ...

Établissements de santé 21/09/2020

Modalités de dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements de santé

Un décret du 18 septembre définit les modalités de dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19.Pour les établissements publics de santé soumis à l'obligation de certification prévue à l'article L.6145-16 du code de ...

Santé 18/09/2020

Agences régionales de santé : date des élections des représentants du personnel

La date des élections des représentants du personnel au sein des comités d’agence et des conditions de travail des agences régionales de santé est fixée au 26 novembre 2020.Lorsqu’il est recouru au vote électronique, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant la période du 20 novembre 2020, 14 heures ...

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