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Juridique prévention sécurité - Page 282
Financement des SDIS – Contingents communaux
L’indice à utiliser pour la variation du montant des contingents communaux est, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
Police municipale – Accès à la catégorie B
L’examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour accéder à la catégorie B ne sera organisé qu’en fonction des besoins.
Discrimination sur l’âge
Une réglementation nationale fixant un âge maximal de 30 ans pour le recrutement d’un pompier n’est pas contraire à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. En effet, le fait de disposer de capacités physiques particulièrement importantes peut être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et ...
Plans de gestion des risques inondation – Compatibilité avec les documents d’urbanisme
Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des compatibilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.
Protection incendie – Installation obligatoire de détecteurs de fumées
Une loi devrait être prochainement votée prescrivant l’installation de détecteurs de fumées dans les logements.
Harcèlement moral
Un policier municipal conteste sa révocation motivée par la plainte déposée à l’encontre de son supérieur hiérarchique pour harcèlement moral mais classée sans suite.Or, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu’un fonctionnaire a engagé une ...
Sécurité
Les obligations de sécurité portent également sur le moment où le tranpsort dépose des enfants.
Congés maladie : contrôle
Le contrôle de la présence des fonctionnaires de la police nationale à leur domicile pendant les congés de maladie peut être réalisé : soit en sollicitant le service médical, soit par les services eux-mêmes dans les conditions fixées par le règlement général d’emploi de la police nationale. En outre, l’absence du ...
Organisation des secours à victime : clarification des compétences
Le référentiel sur les secours à personnes posé par l’arrêté du 24 avril 2009 clarifie la répartition des missions entre SDIS et services d’aide médicale urgente.
Changement d’affectation
Un major sapeur-pompier professionnel affecté au centre d'incendie et de secours d'Ussel, en Corrèze, depuis 2001, a été informé oralement, en janvier 2004, de la cessation de ses fonctions d'adjoint au chef de centre ainsi que de son affectation à un service nouvellement créé, le service « prévision groupement nord ».
