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Juridique prévention sécurité - Page 274
Accident de service
Les blessures consécutives à un accident survenu en service doivent être regardées comme imputables au service même lorsque l’accident a été provoqué par un fait sans lien avec le service.Toutefois, cela ne signifie pas que toutes les conséquences du fait dépourvu de lien avec le service devraient être regardées comme imputables au ...
Certificat de sécurité aéroportuaire
Un arrêté fixe les seuils de trafic prévu dans le Code des transports quant à l’obligation pour un exploitant d’aérodrome de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
Installation de bassins de rétention – mesures de sécurité
La mise en sécurité des personnes est un axe majeur de la conception de ces bassins.
Le maire et les chiens dangereux
L’ensemble des lois tendant à encadrer la présence de chiens dangereux a finalement été codifié, entraînant un renforcement des pouvoirs de police du maire en l’autorisant à intervenir dès lors qu’un animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes et les animaux. PERMIS ET EVALUATION - Après une série ...
Cet article fait partie du dossier :
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maireConsultation de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Des fiches d’impact sont transmises à la CNSIS pour chaque texte examiné.
Empiètement sur la voie publique en l’absence de plan d’alignement
Même en l’absence d’un plan d’alignement, le maire doit mettre fin à un empiètement sur la voie publique.
Circulation en dehors de l’agglomération : le maire est incompétent
L’article L2213-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire « exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur ...
Interdiction de stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique : la motivation de l’arrêté n’est pas obligatoire
Le maire peut interdire le stationnement et la pose de barrage portant atteinte à la circulation sur un chemin sans que le propriétaire puisse contester l’insuffisance de motivation de l’arrêté édictant cette mesure. En effet, il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes ...
Dérogation à une interdiction de circulation des poids lourds : le maire ne peut la subordonner à une demande d’autorisation
En vertu des articles R141-3 du Code de la voirie routière et D161-10 du Code rural et de la pêche maritime, le maire peut interdire la circulation des véhicules de plus de dix tonnes en prévoyant des dérogations permanentes pour les véhicules de secours, ceux intervenant dans le cadre d’une mission de service public et les véhicules ...
Implantation d’une ligne à très haute tension : le maire ne peut l’interdire
La police spéciale des distributions d’énergie a été attribuée aux ministres intéressés par la loi du 15 juin 1906. En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale. Ainsi, le maire ne peut, par arrêté, interdire l’implantation d’une ligne à très haute tension à moins ...
