- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
Juridique prévention sécurité - Page 267
Atteintes à la sécurité publique – Recueil des données
Un décret modifie les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.
Soins psychiatriques
La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a plusieurs objectifs : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu'elles représentent un danger ; ...
Directeur de police municipale
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours de directeur de police municipale par le centre de gestion Grande Couronne de la région Ile- de-France, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour leur région ou interrégion coordonnée ...
Utilisation des locaux communaux
La mise à disposition de préaux d'école ou d'équipements communaux pour l'installation de bureaux de vote à l'occasion des primaires socialistes ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l'ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l'administration communale.
Evacuation d’un campement pour raison de sécurité
La libération forcée d’un campement illicite justifiée par des impératifs de sécurité est validée par le juge administratif.
ERP – meublés de tourisme exploités par les collectivités locales
La présence d'un permanent sur un site d’hébergement de plus de quinze personnes peut être, en fonction des contraintes locales, remplacée par un transfert d'alarme incendie avec sonnerie au domicile du maire.
L’utilité publique ne s’apprécie pas au nombre d’administrés !
Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’évaluation de l’utilité publique de l’opération d’aménagement envisagée s’effectue quels que soient les enjeux et le nombre d’habitants. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux en fournit un exemple édifiant, le projet concernant une commune de 36 ...
Chapiteaux, tentes et structures – Organismes accrédités de certification
Une mesure transitoire à l'obtention du renouvellement d'agrément du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour effectuer des vérifications dans les chapiteaux tentes et structures est mise en place. L’application des dispositions de l'article CTS 4 de l'arrêté du 23 janvier 1985 ...
Gendarmerie – Primes de restructuration
Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grade et emploi, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012, de la prime de restructuration de service et à ...
Installation obligatoire de téléphones fixes dans les salles communales
Dans les salles des fêtes communales classées dans le premier groupe des Etablissements recevant du public (ERP), le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal est exclu.
