Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 posait notamment le principe de l’interdiction de détachement au sein d’une même collectivité ou d’un même établissement. Une telle restriction ne paraissant plus en adéquation avec les objectifs de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, elle a été supprimée par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011. Les détachements peuvent désormais être autorisés au sein d’une même collectivité ou d’un même établissement. Le détachement d’un agent au sein d’un cadre d’emplois de la police municipale est donc possible, sous réserve de l’agrément préalable du procureur de la République et du préfet, et l’exercice des missions n’est possible qu’après la réalisation de la formation initiale et six mois, attestée par le CNFPT.
Références
Rép. min. à QE, JOAN du 12 juillet 2011, p. 7633.
