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Juridique prévention sécurité - Page 254
L’installation de panneaux de signalisation sur une voie privée peut-elle être mise à la charge du propriétaire de la voie ?
Non. Conformément à l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des ...
La filière sapeurs-pompiers réformée
Un décret modifie le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, et relatif à l'indemnité de responsabilité et à la liste de concordance des grades et des emplois opérationnels et d'encadrement.Les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité sont ...
Une exception apportée à la procédure de référé environnemental
Plusieurs communes demandent la suspension de l'exécution d’arrêtés en date du 15 novembre 2011 ayant notamment pour objet de modifier le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.En principe, conformément à l’article L.123-12 du Code de l'environnement, le juge administratif des référés, saisi d'une demande de ...
Où en est la réforme de la défense extérieure contre l’incendie ?
Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Aussi un projet de réforme a-t-il été initié par le Gouvernement, comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de ...
Les agents de surveillance de la voie publique peuvent-ils être armés ?
Non. Les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) sont notamment définies par l'article L.130-4 du Code de la route. Les titulaires de ces fonctions ont ainsi compétence pour constater par procès-verbal les contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules hormis le stationnement dangereux, et celles ...
La mésentente sur la politique municipale comme motif de désignation de nouveaux délégués au sein d’organismes extérieurs
Le conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de procéder à la désignation de nouveaux délégués dans un organisme extérieur, sous le contrôle du juge de l’élection. A ce titre, un désaccord sur la politique municipale constitue un motif pouvant légalement justifier à ce qu’il soit procédé à ...
En quoi consiste le transfert du pouvoir de police en matière d’assainissement au président de l’EPCI compétent ?
Conformément au premier alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet ...
Bruits de chantiers : les nuisances sonores constituent une infraction
Afin d’éviter les nuisances excessives provenant des chantiers, la réglementation applicable concerne tant les engins utilisés que la conduite du chantier proprement dite. La directive européenne 2000-14 du 8 mai 2000, transposée en droit interne par arrêté du 18 mars 2002, prévoit que pour être mis sur le marché, mis en ...
Licenciement d’un policier municipal stagiaire : il est justifié en cas d’insuffisance professionnelle
Aux termes de l’article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, le maire peut mettre fin au stage d’un gardien de police municipale pour insuffisances professionnelles, dès lors que sa décision est motivée par un comportement inconstant et désinvolte de l’intéressé envers son travail et ses collègues, par des difficultés ...
Refus d’agrément d’un policier municipal : il ne peut être motivé par des faits anciens et imprécis
Le refus du procureur de la République de délivrer l’agrément aux fonctions d’agent de police municipale est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits sur lesquels il se base, compte tenu de leur ancienneté, de leur incertitude ou de leur faible gravité, ne sont pas de nature à jeter un trouble sérieux sur les ...
