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Juridique prévention sécurité - Page 232
Dans quel cas une copropriété peut-elle demander aux forces de l’ordre d’intervenir sur son domaine pour faire respecter le Code de la route ?
Le Code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d’action en cas d'occupation illégitime.Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, à la suite en général d'une délibération en assemblée générale et d'un ...
Révocation d’un policier municipal auteur de troubles du voisinage
La révocation d’un policier municipal auteur de troubles du voisinage est justifiée dès lors notamment qu’ils portent atteinte à l’image du service public.
La dispersion des cendres dans un jardin du souvenir est-elle réservée aux personnes ayant un droit à être inhumé dans le cimetière concerné ?
La loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en ...
Indemnisation après refus de concours de la force publique
Saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique, le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.
Création d’un système de traitement des données relatives à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres
Une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres. Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité ...
L’office central de lutte contre la corruption est créé
Un décret a pour objet de créer un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.La direction générale de la gendarmerie nationale et les services du ministère de l'économie et des finances seront associés aux activités de cet office de la direction centrale de la police judiciaire de la direction ...
Quelles sont les missions de service public qui ne peuvent être déléguées ?
Dans son avis du 7 octobre 1986, le Conseil d’État a reconnu l’existence de services publics administratifs «qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même».Sans pour autant indiquer une liste exhaustive de ces services, la circulaire n°NOR INTB8700232C du ...
Qui est responsable de la signalisation routière sur un chantier mené par une entreprise privée ?
Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police de la circulation du maire, d'autre part, la compétence de la commune en matière de gestion de la voirie communale.En premier lieu, la réglementation de la circulation sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération relève du pouvoir de police du maire, en vertu des ...
Quelle est l’étendue des pouvoirs des policiers municipaux en matière de recueil d’identité ?
En application du 2° de l'article 21 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints. Ils ne peuvent procéder à des contrôles d'identité, mais ont la faculté de relever les identités dans les cas prévus par la loi.En effet, l'article 78-6 du même code, créé ...
Demandes successives de concours de la force publique
La nouvelle demande de concours de la force publique n’interrompt pas le délai de prescription de la créance née d’un refus opposé à une première demande.
