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Sécurité

Quelle est l’étendue des pouvoirs des policiers municipaux en matière de recueil d’identité ?

Publié le 17/10/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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En application du 2° de l’article 21 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale ont la qualité d’agents de police judiciaire adjoints. Ils ne peuvent procéder à des contrôles d’identité, mais ont la faculté de relever les identités dans les cas prévus par la loi.

En effet, l’article 78-6 du même code, créé par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, prévoit qu’ils sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant :

  • des contraventions aux arrêtés de police du maire ;
  • des contraventions au Code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ;
  • des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l’agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.

L’étendue des prérogatives des agents de police municipale en matière de recueil d’identité est donc strictement encadrée et limitée aux hypothèses où une ou plusieurs infractions pour lesquelles lesdits agents sont compétents est constatée.

De manière plus générale, il importe de rappeler que, en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, les agents de police municipale peuvent, comme toute personne, appréhender par la force l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, pour le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, en application de l’article 73 du Code de procédure pénale.

En revanche, dans le cadre d’une enquête préliminaire, ils ne disposent d’aucun pouvoir coercitif : en application de l’article 21-2 du Code de procédure pénale, ils doivent rendre compte sans délai à l’officier de police judiciaire territorialement compétent de la commission d’une infraction pénale.

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Commentaires

Quelle est l’étendue des pouvoirs des policiers municipaux en matière de recueil d’identité ?

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Manuhelau

18/10/2013 11h58

Attention à ne pas mélanger les deux notions « relevé et recueil ». Si le début de l’article fait bien référence au relevé d’identité mentionné à l’article 78-6 du CPP, dans l’un des paragraphes suivants, il est écrit:

 » L’étendue des prérogatives des agents de police municipale en matière de recueil d’identité est donc strictement encadrée et limitée aux hypothèses où une ou plusieurs infractions pour lesquelles lesdits agents sont compétents est constatée. »

Le recueil est utilisé lorsque l’agent de police municipale constate une infraction pour laquelle il n’est pas compétent (délit, crime), contrairement à ce qui est dit dans l’extrait ci-dessus. Dans le cadre du recueil, l’agent ne peut exiger de document. En cas de refus de la personne, l’agent peut faire appel à un policier ou un gendarme afin de procéder à un contrôle d’identité.

Cordialement.

Jeff

06/06/2014 12h04

Bonjour,
Un agent de police municipal est il en droit de verbaliser un véhicule dont le contrôle technique est dépassé
Merci d avance

gourdain

02/10/2015 07h04

les agent de police municipaux on t il le droit arretes les vehicules pour faire des controle

Kakalou

08/02/2016 03h19

Ma femme a eu une contravention donnée par un agent de la police municipale de Pessac pour un stop qu’elle n’avait, soi-disant, pas respectée. En fait, le policier municipal a bien reconnu qu’elle avait marqué le stop, mais pas suffisamment longtemps ( c’est à dire les 4 ou 5 secondes du Code de la Route ). Ce qui est purment subjectif, car je vois mal cet agent municipal chronométrer le temps d’arrêt. En réalité, c’est plutôt pour piéger l’automobiliste et récolter de l’argent.
Par ailleurs, je me demande vraiment si l’agent municipal est vraiment compétent pour verbaliser car mon épouse n’a pas reconnu l’infraction et a refusé de signer le constat du PV. Et cet agent ne lui a pas remis de récepissé. N »y aurait-il pas vice de préocédure ??

GRIOTTE

18/10/2016 06h45

Bonjour
Mon marie etait CRS et m avait indique qu un policier peut verbaliser même en civil mais que cela etait très mal vu par sa hierarchie…sauf cas d’urgence. Cela est il valable pour un policier municipal? l un d eux vient rouler des mécaniques dans notre immeuble, y mettre de extraits d’articles de loi, nous menacer d’amendes etc etc alors qu il n habite pas la résidence, et n y est pas propriétaire…. ceci en raison du fait que nous nourrissons dans notre cour qui est privée un petit chat que nous voulons attraper et stériliser. depuis ce sont des articles de loi, des menaces d ‘amendes et interpellations.. en a t il le droit? d’après moi non, mais….le fait de rendre visite quotidienne à une locataire ne lui donne pas je pense ces droits …
Merci de votre reponse

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