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Juridique prévention sécurité - Page 211
Accident dû à une tranchée non signalée sur la voie publique : la commune est responsable
L’usager d’une voie publique est fondé à demander à la collectivité réparation du dommage qu’il a subi du fait de travaux publics qui y sont réalisés. Ainsi, lorsqu’un motocycliste est victime d’une chute provoquée par la présence d’une tranchée non signalée de 7 centimètres environ, réalisée dans le cadre de travaux de ...
Quels sont les moyens pour lutter contre le moustique tigre dans les départements ?
Pour limiter le risque d'importation et d'implantation des maladies vectorielles en métropole, le ministère de la santé a adopté en mars 2006 un plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dont les modalités de mise en œuvre sont actualisées annuellement par une instruction ministérielle. Ce plan s'appuie sur la ...
Quelles sont les solutions envisagées pour améliorer l’encadrement des vides greniers ?
Les ventes au déballage ou « vide-greniers » sont définies par l'article L. 310-2 du Code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même ...
Nouvelle-Calédonie : adaptation de la police municipale
Le décret modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie.
Modification des compétences du Préfet sur le droit d’asile
Le décret est relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative.
L’Intérieur met en garde les maires sur la réglementations relative aux manèges
Les maires sont sensibilisés sur les contrôles à réaliser sur les installations de fêtes foraines.
Le CNFPT pourra disposer de munitions
Le décret modifie des dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux, et plus particulièrement à l'acquisition des munitions.
Sapeurs-pompiers volontaires : hausse des indemnités
Le Code de la sécurité intérieure et la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (JO 4 mai) modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoient que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités.Le ...
Circulaire relative aux orientations en matière de sécurité civile
Les préfets devront avant le 15 juillet 2015 faire un rapport sur l'ensemble des actions entreprises pour mettre en œuvre les orientations de cette circulaire.
Contentieux : attention à la notion « d’intérêt pour agir »
La Haute juridiction rejette le recours introduit par le Syndicat de la magistrature relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de se rendre à l’étranger pour y participer à des activités terroristes.
