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Juridique prévention sécurité - Page 211

Etranger 18/01/2011

Fichier OSCAR

Le décret du 26 octobre 2009 créant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour est jugé légal par le Conseil d‘Etat.

1 voirie 17/01/2011

Compétence du maire sur les voies privées

L’inaction du maire sur une voie privée ouverte à la circulation publique peut engager la responsabilité de la commune en cas d’accident survenu à un tiers.

Police 13/01/2011

L’arrêté classant les pistolets Taser en 4e catégorie déclaré illégal

L’arrêté classant en 4e catégorie des modèles de pistolets Taser est illégal, car il n’a pas procédé au même classement pour des armes similaires.

Sécurité incendie 11/01/2011

Installation de détecteurs de fumée

Un décret introduit l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, avec des normes à respecter, avant le 8 mars 2015.

Circulation des poids lourds 04/01/2011

Pouvoirs du maire

Lorsque le champ d’application d’une mesure de restriction de circulation excède le territoire d’une commune, le maire perd sa compétence au profit du préfet, et une procédure de concertation doit alors être organisée.

Sécurité publique 04/01/2011

Les missions accomplies pour l’Etat à la charge des communes

Nouvel épisode de la guerre des transferts de compétences entre Etat et collectivités territoriales : le Conseil d’Etat juge que, lorsque des dispositions législatives confient à des agents de collectivités territoriales des missions à exercer au nom de l’Etat, elles mettent indirectement à la charge de ces collectivités ...

communication 03/01/2011

Sécurisation des services de communication au public en ligne

Un décret fixe la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne.

01/01/2011

Mauvais traitements envers des animaux : les pouvoirs de police municipale ne permettent pas au maire de faire procéder à leur enlèvement

Aux termes des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT, les mauvais traitements envers les animaux ne relèvent ni du bon ordre ni de la sécurité ou de la salubrité publiques. Dès lors, le maire ne peut, à la demande de la Société protectrice des animaux, charger une association de procéder, afin de les placer, à l’enlèvement d’un veau ...

RÉGLEMENTATION 01/01/2011

Comportement insultant d’un commerçant du marché : son exclusion temporaire est justifiée

Aux termes de l’article L2212-2-3° du CGCT, le maire peut, dans l’exercice de son pouvoir de police des marchés, décider d’exclure un commerçant du 14 au 27 août du marché municipal, dès lors qu’il ressort d’un rapport du receveur placier qu’il a tenu des propos insultants à l’égard des agents de la commune et d’autres ...

COMPÉTENCE 01/01/2011

Circulation des poids lourds : le préfet peut réglementer

Conformément à l’article L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, le préfet peut, par arrêté, interdire la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur une route départementale dans la traversée de cinq communes, dans la mesure où la présence de véhicules de fort tonnage dans la traversée de ces ...

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