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Juridique prévention sécurité - Page 184
De nouvelles infractions routières peuvent être verbalisées par la vidéosurveillance
Depuis le 31 décembre 2016, le nombre d'infractions pouvant être constatées par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués, sans interception en bord de route, a été étendu.
Conditions de l’autorisation du stationnement des véhicules en amont d’un passage piéton
En l'espèce, un requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement en tant que, notamment, ils autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° du code de la route le stationnement des cycles sur les trottoirs ...
Arbres décisionnels d’aide à la décision des sapeurs-pompiers
Une instruction du 22 décembre 2016, élaborée par les directions d’administration centrale concernées, concerne les arbres décisionnels d’aide à la décision de déclenchement des départs réflexes des sapeurs-pompiers. Ainsi, les SIS sont invités, conjointement avec les SAMU, à moderniser leur procédure de départ réflexe par ...
Forfait post-stationnement : informations relatives à différents titres exécutoires et d’annulation
Un premier arrêté, du 15 décembre 2016, concerne le titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui permet au conseil municipal d'établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s'il existe..Un ...
Sapeurs-pompiers professionnels : création et modification de cadres d’emplois
Huit décrets, parus au Journal officiel du 31 décembre 2016, concernent les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels.
Interdiction de manifestations sportives sur les routes à grande circulation
Un arrêté du 30 décembre reconduit pour l'année 2017 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible. L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en ...
Sapeurs-pompiers : la loi Bacquet promulguée
Une loi du 27 décembre 2016, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, apporte toute une série d’améliorations pour les sapeurs-pompiers : pérennisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, revalorisation de l’indemnité des sapeurs-pompiers volontaires, réforme de ...
Quels sont les moyens dont dispose un maire confronté à une personne installée illégalement dans une caravane ?
Le maire dispose de plusieurs moyens pour mettre fin à d'éventuelles nuisances qui résultent de l'installation de personnes vivant dans des caravanes, sur des terrains spécialement aménagés ou non, notamment en cas d'atteinte à la salubrité publique. En application de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, l'installation de caravanes ...
Conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale
Un décret du 23 décembre autorise à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces ...
Funérailles : le maire peut interdire une inhumation pour préserver l’ordre public
L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. Les dispositions de l'article L. 2213-9, qui confient au maire la police des funérailles, lui interdisent d'établir des distinctions ou des prescriptions ...
