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Juridique prévention sécurité - Page 181
Taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle des gardes champêtres soumis à retenue
Un décret du 20 février modifie le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ainsi, les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le ...
Amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité dans les quartiers prioritaires
Une circulaire du 1er février concerne les orientations en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de sécurité prioritaires (ZSP).Ce texte insiste auprès des services déconcentrés de l'Etat sur la ...
L’interdiction pour certains conducteurs de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest
Un décret du 16 février modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route afin d'assurer la mise en œuvre des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, mesure décidée ...
Comment conserver les alignements d’arbres trop proches de la chaussée ?
L'amélioration de la sécurité des infrastructures passe notamment par le traitement des obstacles latéraux. En 2014, 1172 personnes sont décédées dans un véhicule heurtant un obstacle fixe (35 % de la mortalité routière), dont 366 dans un véhicule heurtant un arbre (source : Observatoire national interministériel de la sécurité ...
Tous les dispositifs émettant du son, portés à l’oreille, sont interdits en circulation
Le décret du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière a inséré à l'article R. 412-6-1 du code de la route une disposition qui pose que : "Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils ...
Orientations de la politique de la ville en 2017
Le ministre de la ville, Patrick Kanner, rappelle aux préfets, dans une circulaire du 27 janvier 2017, que la politique de la ville a fait l'objet d'une réforme en 2014, via la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Et que les contrats de ville signés en 2015 constituent l'outil de référence ...
Les conseils citoyens réaffirmés
Deux circulaires, des 27 janvier et 2 février, viennent repréciser le cadre de fonctionnement des conseils citoyens.
Des commissions départementales pour lutter contre le système prostitutionnel
Une circulaire du 31 janvier définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle détermine les modalités ...
Sapeurs-pompiers professionnels : les lieutenants, caporaux, sergents et adjudants impactés
Quatre nouveaux textes concernent la mise en œuvre d'une disposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique et dispositif d'évaluation professionnelle (PPCR).Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 ...
Convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU
Un arrêté du 25 janvier 2017 modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.Pour les interventions effectuées en ...
