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Juridique finances
La mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels affaiblit la capacité d’action fiscale des collectivités
La loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février, a acté un nouveau report d'un an de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP). "On constate que le calendrier initial du processus de révision de ces locaux et la méthode employée ne cessent de fluctuer depuis des années", avec un certain ...
Marchés publics : les leçons du juge au sujet des travaux supplémentaires
La justiciabilité des élus locaux devant la Cour des comptes
Optimiser ses recettes budgétaires, c’est possible par la révision des bases fiscales
Trop d’erreurs persistent dans les bases d’imposition locales. Dans cette analyse, Charles Papon et Marie-Anne Tchoudjem, avocats associés au cabinet Euroconsult France, soulignent que les audits fiscaux offrent aux collectivités un levier concret pour corriger, anticiper et sécuriser leurs recettes. Explications.
Fraudes aux faux ordres de virement : tous les gestionnaires publics dans la même galère !
La coresponsabilité financière des comptables publics et les ordonnateurs impose une synergie renforcée comme l’illustrent les fraudes aux faux ordres de virement. Encore faut-il s’adapter rapidement aux innovations des fraudeurs...
La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
L’administration peut résilier unilatéralement une délégation de service public (DSP) pour motif d’intérêt général, même sans clause expresse. Explications de Vincent Barbier, avocat associé au cabinet DBS avocats.
Cet article fait partie du dossier :
Le droit de la commande publique au jour le jour
Tour de vis budgétaire : quelles conséquences pour les collectivités ?
Un décret publié au Journal officiel samedi 26 avril entérine l’annulation de 3,1 milliards d’euros de crédits ministériels. Cette coupe budgétaire, attendue depuis plusieurs semaines, s’inscrit dans le cadre de l'effort supplémentaire de 5 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques annoncé début avril par la ministre ...
De l’intérêt des fonds de concours
Dans cette analyse, Aurélien Debray, avocat, explique l'intérêt des fonds de concours pour les collectivités territoriales, et les règles qui s'appliquent.
Loi de finances pour 2025 : les autres thèmes (4/4)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Quatrième et dernier volet avec tout les autres thèmes de cette LFI 2025.
Cet article fait partie du dossier :
Loi de finances pour 2025 : le détail des mesures "finances locales"
Loi de finances pour 2025 : la fiscalité locale (3/4)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Troisième volet avec les dispositions concernant la fiscalité locale de cette LFI 2025.
Cet article fait partie du dossier :
Loi de finances pour 2025 : le détail des mesures "finances locales"
