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Juridique acteurs du sport - Page 47
Conditions d’exercice
L’agent sportif doit pouvoir justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il doit transmettre à la fédération, dans le délai d’un mois maximum après leur signature, les contrats et mandats réalisés ainsi que leurs modifications ou ruptures. Cette règle ...
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Les agents sportifsLes missions de l’arbitre
Si la principale mission impartie à l’arbitre sportif est celle d’être le garant de la conformité de l’épreuve sportive aux règles établies pour son déroulement et de conférer un caractère officiel aux résultats de celle-ci, il est également susceptible de remplir d’autres rôles, parmi lesquels figurent notamment un rôle ...
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Les arbitres et jugesServices proposés par les agents
L’agent sportif assure auprès de ses clients, de nombreux rôles, allant du conseil à la gestion du patrimoine du sportif, en passant par l’intermédiation et le conseil juridique. Au titre de son activité de conseil, l’agent sportif est le plus souvent sollicité par les clubs ou les sportifs afin de les aider à faire ...
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Les agents sportifsLa rémunération de l’arbitre
De nombreuses situations peuvent se présenter, selon la compétition en cause ou la fédération concernée, avec des impacts financiers différents. Lors des compétitions nationales, les arbitres perçoivent une rémunération. La loi du 23 octobre 2006 précise que les arbitres et juges sportifs de haut niveau ...
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Les arbitres et jugesÉvolution de la profession
L’adoption de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées permet désormais aux avocats de représenter, en qualité de mandataire, l’une des parties intéressées à la conclusion des contrats relatifs à l’exercice rémunéré d’une ...
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Les agents sportifsLa formation des arbitres
La commission nationale du sport de haut niveau intervient sur la validation des filières d’accès aux sports de haut niveau ainsi que lors des sélections organisées sous la responsabilité du Comité international olympique. Elle est également consultée sur les conditions d’accès aux formations aménagées, définies en ...
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Les arbitres et jugesContrôle de l’activité des arbitres
1. Le classement des arbitres sportifs Les arbitres sont classés chaque année selon des classements effectués par les directions techniques de l’arbitrage, au sein de chaque fédération. À titre d’exemple, le classement des arbitres de Ligue 1 de football dévoilé le 10 juin 2009 a permis d’établir les ...
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Les arbitres et jugesLa responsabilité de l’arbitre
L’arbitre peut être responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La Cour de cassation a considéré que : Cour cass., 2e ch., 5 octobre 2006 « N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été ...
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Les arbitres et jugesLa protection des arbitres
Les arbitres et juges sont considérés, au sens de certains articles du Code pénal(*), comme chargés d’une mission de service public.Aussi, les atteintes dont ils peuvent être les victimes, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission, sont assorties de peines aggravées.Cette protection est toutefois limitée ...
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Les arbitres et jugesLe personnel médical
Le personnel médical intervenant au sein d’une structure sportive peut être bénévole, vacataire ou salarié. Lorsqu’il est salarié, c’est la structure qui détermine les horaires et lieux de travail, verse une rémunération fixe, donne des directives sur l’exécution de la mission, etc. C’est également la ...
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Le personnel médical et auxiliaire
